Arteria est en conformité avec la loi Sapin 2 et avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Ethique et conformité
La loi dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique impose aux grandes entreprises (critère de taille et de chiffre d’affaires) de mettre en place « un programme de conformité anticorruption » destiné à « prévenir et à détecter la commission, en France ou à l’étranger, de fait de corruption ou de trafic d’influence ».
Cette loi a pour ambition de porter la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux en matière de lutte contre la corruption.
Ces obligations s’imposent à Arteria en tant que filiale de RTE qui met en place un Programme de Conformité Anticorruption. Ce programme, qui vise à répondre aux huit mesures prévues par l’article 17 de la loi.